IDENTIFICATION

MOTOCAP ASSURANCE
BP 80176
33706 MERIGNAC

MOTOCAP géré et commercialisé par CFCA

CFCA (Compagnie Française de Courtage d'Assurances) Société de courtage d'assurance
R.C.S BORDEAUX B 393 736 301
S.A.R.L au capital de 8000 €
Siège social : 2, rue Miguel de Cervantès - 33700 Mérignac

Conformément à la réglementation relative à l'intermédiation en assurance, nous vous informons que :
  • Notre numéro ORIAS est le 07 003 072 (site web orias : www.orias.fr).
  • Notre société n'a aucun lien capitalistique avec une entreprise d'assurance ni obligation contractuelle d'exclusivité.
  • Courtier en assurance exerçant selon le b) de l'article L521-2 II du code des assurances (la liste de nos fournisseurs peut vous être transmise sur simple demande).
  • Notre activité est placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4 place de Budapest- CS 92459-75436 Paris cedex 09.
  • Notre société réalise plus de 30% de son chiffre d'affaire avec la compagnie d'assurance l'EQUITE.

Directeur de publication : Franck ALLARD, Gérant de CFCA.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle.
CFCA s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles que nous traitons en lien avec les services que nous vous proposons.

Les informations suivantes ont pour objectif de vous présenter les principes qui nous guident quant à la gestion de vos données personnelles.

Une donnée à caractère personnelle est définie par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". Il s'agit donc tant de données permettant de vous identifier directement (tels que vos noms prénoms) qu'indirectement (comme votre numéro de client ou l'immatriculation de votre véhicule). On parle couramment de données personnelles.

Identification du Responsable de traitement

CFCA recueille des données à caractère personnel auprès de ses clients et prospects, et ce en conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016.

Le responsable des traitements de données personnelles est :

CFCA
BP 80176
33706 MERIGNAC

Finalités et bases juridiques des traitements

Vos données personnelles pourront être collectées et utilisées par CFCA en sa qualité de responsable de traitement pour les finalités décrites ci-dessous correspondant aux bases juridiques mentionnées :

Bases juridiques Finalités de traitement
Passation, la gestion et l'exécution de vos contrats et des mesures pré-contractuelles conformément aux normes NS16 & NS56 édictées par la CNIL
  • Etude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer des contrats et services,
  • Examen, l'acceptation, le contrôle et surveillance du risque,
  • Gestion des contrats couvrant la phase précontractuelle jusqu'à la résiliation y compris les opérations liées au versement des primes,
  • Exécution des garanties contractuelles,
  • Gestion commerciale et statistiques des clients et prospects et notamment le suivi de la relation client, l'élaboration d'études et statistiques, la prospection commerciale pour des produits et services analogues et la gestion des avis sur les produits et services.
Obligations légales et règlementaires
  • Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU003 de la CNIL
  • Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
Intérêts légitimes
  • Lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude
Consentement préalablement recueilli par CFCA
  • Celui-ci est demandé lorsqu’il est nécessaire au traitement de vos données notamment pour l'envoi d'informations commerciales de CFCA et de ses partenaires

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles saisies et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales. Si nous devions être amenés à utiliser vos données pour une finalité différente de celles énoncées ci-dessus, nous mettrons à jour notre politique de confidentialité avec la nouvelle finalité et, le cas échéant, demanderons le consentement des personnes concernées pour traiter les données personnelles en vue de cette nouvelle finalité.

Catégorie de données personnelles collectées

Pour la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, sont collectées, les données personnelles relatives à :

  • Votre identification (notamment nom, prénom, civilité, date de naissance, date et numéro de permis, numéro de téléphone, adresse mail, etc.)
  • Votre situation familiale (notamment situation matrimoniale)
  • Des informations d'ordres économiques et financières (notamment mode d'acquisition du véhicule, moyens de paiement)
  • Votre situation professionnelle (notamment catégorie socio professionnelle)
  • Vos données de localisation
  • Les données permettant l'appréciation du risque (notamment caractéristiques du bien à assurer, informations sur vos sinistres précédents et les antécédents de conduite et d’assurance, le permis de conduire y compris les données relatives aux infractions et condamnations dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat)
  • Les données relatives à la passation et la gestion du contrat (notamment le numéro client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations et accessoires, vos données bancaires, etc.)
  • Les données relatives aux demandes d'indemnisation et à l'évaluation des préjudices pouvant inclure des données médicales ainsi que le numéro de Sécurité Sociale
  • Les données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées (cookies)
  • Les données relatives au suivi de la relation commerciale comme les demandes de devis, les correspondances, les commentaires…

CFCA peut collecter indirectement certaines de ces données personnelles auprès d'autres parties. Ces données peuvent notamment provenir d'un comparateur d'assurance, d'un assureur, d'un employeur, d'organismes sociaux de base ou complémentaire, d'organismes professionnels contribuant à la gestion et l'exécution des contrats et de toute autorité administrative habilitée.

CFCA est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles sont CFCA, responsable des traitements, et pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe auquel appartient CFCA, aux entités du groupe Generali, ainsi que si nécessaire à des partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires les responsables de traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Localisation des traitements de vos données personnelles

CFCA a adopté des mesures internes en matière de protection des données et de sécurité organisationnelle et technique afin de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données.

Aujourd'hui nos data centers sur lesquels sont hébergées et stockées vos données sont localisés en France.

S'agissant des traitements réalisés hors de CFCA par nos assureurs et nos partenaires, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des données traitées et leur niveau de sécurisation. Notre politique de protection des données vise à sélectionner des partenaires opérant leurs traitements en Union Européenne ou à défaut dans des pays dont le niveau de protection des données personnelles est équivalent à celui de la règlementation européenne.

Conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences de la CNIL. En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.

Droit d'accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données personnelles et de décider du sort de vos données à votre décès

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez demander :
  • l’accès à vos données
  • la rectification de vos données en cas d’erreur
  • l’effacement de vos données
  • la portabilité de vos données

Vous pouvez également définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Pour exercer vos droits, nous vous invitons à adresser votre demande à MOTOCAP - Service conformité - BP 80176- 33706 MERIGNAC ou au délégué à la protection des données à dpo@motocap.com. Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) devra être jointe à votre demande.
En cas de réclamation concernant vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715-75334 PARIS Cedex 07.

Profilage et prise de décision automatisée

Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant. De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.

Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.

Point relatif aux écoutes et enregistrements téléphoniques

Dans le cadre de nos relations, nous pouvons être amenés à échanger par téléphone. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à améliorer notre qualité de service. Ces enregistrements sont destinés au pôle qualité.

Vous pouvez accéder à l'enregistrement d'une conversation téléphonique en adressant une demande écrite, précisant vos Nom-prénoms et Numéro de client ou Numéro de souscription / le nom du service contacté / la date de la conversation téléphonique, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante : MOTOCAP - Pôle qualité - BP 80176 - 33706 MERIGNAC.

Si votre appel a fait l'objet d'un enregistrement, il vous sera délivré, sans frais, une copie de celui-ci, dans la limite de la durée de conservation légale soit 6 mois à compter de leur collecte. Un courrier de réponse vous sera adressé contenant en pièce jointe le fichier audio demandé.

Si votre conversation n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, un courrier de réponse vous sera également adressé vous en informant.
RÉCLAMATION

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos attentes et vous apporter satisfaction.

En cas d’incompréhension ou d'insatisfaction sur la gestion de votre contrat, votre cotisation ou votre sinistre, adressez-vous prioritairement à votre conseiller ou gestionnaire. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, votre demande pourra être examinée par son responsable.

Si un désaccord persiste, vous pouvez adresser une réclamation écrite au service réclamations clients :

MOTOCAP
SERVICE RECLAMATIONS CLIENTS
BP 80176
33706 MERIGNAC

Vous recevrez un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables après réception de votre réclamation et une réponse au maximum dans les 2 mois.

Si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces justificatives) à :

L'EQUITE
Cellule Qualité
75433 PARIS Cedex 09

Produit : Moto (cylindrée ≤ à 400 cm3)

GENERALI BELGIUM
Réclamations
TSA 70 100
75309 PARIS Cedex 09

Produit : Moto (cylindrée ≥ à 401 cm3)

Si après avoir épuisé les voies de recours, un désaccord persiste, vous pouvez solliciter gratuitement le Médiateur à l'adresse suivante :

M. le Médiateur de l'assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 9

La charte de la Médiation et les conditions d'accès au Médiateur sont également disponibles sur le site internet de la Médiation de l'Assurance (http://www.mediation-assurance.org).