POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous
essentielle.
CFCA s'engage à assurer
la protection et la confidentialité des données personnelles que nous traitons en lien avec les services que nous vous proposons.
Les informations suivantes ont pour objectif de vous présenter les principes qui nous guident quant à la gestion de vos données personnelles.
Une donnée à caractère personnel est définie par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". Il s'agit donc tant de données permettant de vous identifier directement (tels que vos noms prénoms) qu'indirectement (comme votre numéro de client ou l'immatriculation de votre véhicule). On parle couramment de données personnelles.
Identification du Responsable de traitement
CFCA recueille des données à caractère personnel auprès de ses clients et prospects, et ce en conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016.
Le responsable des traitements de données personnelles est :
CFCA
BP 80176
33706 MERIGNAC
Finalités et bases juridiques des traitements
Vos données personnelles pourront être collectées et utilisées par CFCA en sa qualité de responsable de traitement pour les finalités décrites ci-dessous correspondant aux bases juridiques mentionnées :
Bases juridiques |
Finalités de traitement |
Passation, la gestion et l'exécution de vos contrats et des mesures pré-contractuelles |
- Etude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer des contrats et services,
- Examen, l'acceptation, le contrôle et surveillance du risque,
- Gestion des contrats couvrant la phase précontractuelle jusqu'à la résiliation y compris les opérations liées au versement des primes,
- Exécution des garanties contractuelles,
- Gestion commerciale et statistiques des clients et prospects et notamment le suivi de la relation client, l'élaboration d'études et statistiques, la prospection commerciale pour des produits et services analogues et la gestion des avis sur les produits et services.
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Obligations légales et règlementaires |
- Lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs et en application du Code monétaire et financier
- Respect des obligations légales, règlementaires et administratives
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Intérêts légitimes |
- Lutte contre la fraude à l’assurance, pouvant conduire au partage d'information aux parties au contrat aux tiers autorisés (selon la CNIL) et inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude
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Consentement préalablement recueilli par CFCA |
- Celui-ci est demandé lorsqu’il est nécessaire au traitement de vos données notamment pour l'envoi d'informations commerciales de CFCA et de ses partenaires
|
Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles traitées et à ne jamais transmettre ces données à des fins commerciales. Si nous devions être amenés à utiliser vos données pour une finalité différente de celles énoncées ci-dessus, nous mettrions à jour notre politique de confidentialité avec la nouvelle finalité et, le cas échéant, demanderions le consentement préalable des personnes concernées pour traiter les données personnelles en vue de cette nouvelle finalité.
Catégorie de données personnelles collectées
Pour la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat, sont collectées, les données personnelles relatives à :
- Votre identification (notamment nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance, et numéro de permis, numéro de téléphone, adresse mail, etc.)
- Votre situation familiale (notamment situation matrimoniale)
- Des informations d'ordres économiques et financières (notamment mode d'acquisition du véhicule, moyens de paiement)
- Votre situation professionnelle (notamment catégorie socio professionnelle)
- Vos données de localisation
- Les données permettant l'appréciation du risque (notamment caractéristiques du bien à assurer, informations sur vos sinistres précédents et les antécédents de conduite et d’assurance, le permis de conduire y compris les données relatives aux infractions et condamnations dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de votre contrat)
- Les données relatives à la passation et la gestion du contrat (notamment le numéro client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, le mode de paiement, les primes, les cotisations et accessoires, vos données bancaires, etc.)
- Les données relatives aux demandes d'indemnisation et à l'évaluation des préjudices pouvant inclure des données médicales ainsi que le numéro de Sécurité Sociale
- Les données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées (cookies)
- Les données relatives au suivi de la relation commerciale comme les demandes de devis, les correspondances, les commentaires…
CFCA peut collecter indirectement certaines de ces données personnelles auprès d'autres parties. Ces données peuvent notamment provenir d'un comparateur d'assurance, d'un assureur, d'un employeur, d'organismes sociaux de base ou complémentaire, d'organismes professionnels contribuant à la gestion et l'exécution des contrats et de toute autorité administrative habilitée.
CFCA est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier.
Destinataires des données personnelles collectées
Les destinataires de vos données personnelles sont CFCA, responsable des traitements, et pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupe auquel appartient CFCA, aux entités du groupe Generali, ainsi que si nécessaire à des pairs, des partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires les responsables de traitement pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
Localisation des traitements de vos données personnelles
CFCA a adopté des mesures internes en matière de protection des données et de sécurité organisationnelle et technique afin de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données.
Aujourd'hui nos data centers sur lesquels sont hébergées et stockées vos données sont localisés en France.
S'agissant des traitements réalisés hors de CFCA par les assureurs, nos prestataires et sous-traitants,, une vigilance toute particulière est apportée quant à la localisation des données traitées et leur niveau de sécurisation. Notre politique de protection des données vise à sélectionner des partenaires opérant leurs traitements en Union Européenne ou à défaut dans des pays dont le niveau de protection des données personnelles est équivalent à celui de la règlementation européenne.
Conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences de la CNIL. En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale post-contractuelle.
Droit d'accès, de rectification, d’opposition, et de suppression des données personnelles et de décider du sort de vos données à votre décès
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez demander :
- l’accès à vos données
- la rectification de vos données en cas d’erreur
- l’effacement de vos données
- la portabilité de vos données
Vous pouvez également définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.
Pour exercer vos droits nous vous invitons à adresser votre demande, en justifiant de votre identité, à MOTOCAP - Service conformité - BP 80176 - 33706 MERIGNAC ou auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@motocap.com.
Vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715-75334 PARIS Cedex 07.
Profilage et prise de décision automatisée
Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant. De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties.
Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.
Point relatif aux écoutes et enregistrements téléphoniques
Dans le cadre de nos relations, nous pouvons être amenés à échanger par téléphone. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à améliorer notre qualité de service. Ces enregistrements sont destinés au pôle qualité.
Vous pouvez accéder à l'enregistrement d'une conversation téléphonique en adressant une demande écrite, en justifiant de votre identité en précisant vos Nom-prénoms et Numéro de client ou Numéro de souscription / le nom du service contacté / la date de la conversation téléphonique à l'adresse suivante : MOTOCAP - Pôle qualité - BP 80176 - 33706 MERIGNAC ou auprès du délégué à la protection des données à l’adresse dpo@motocap.com.
Si votre appel a fait l'objet d'un enregistrement, il vous sera délivré, sans frais, une copie de celui-ci, dans la limite de la durée de conservation légale soit 6 mois à compter de leur collecte. Un courrier de réponse vous sera adressé contenant en pièce jointe le fichier audio demandé.
Si votre conversation n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, un courrier de réponse vous sera également adressé vous en informant.
Point relatif à la gestion des cookies
CFCA est attentif à la protection de vos données. C'est pourquoi, nous souhaitons vous fournir des informations transparentes sur la manière dont sont placés, utilisés et stockés les cookies sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette...) lorsque vous consultez le site motocap.com et vous présenter les options qui vous permettent de les gérer.
Retrouvez l'ensemble des informations ci-dessous pour bien comprendre le fonctionnement des cookies et leur utilisation.
Qu'est-ce qu'un Cookie ?
Un cookie est un fichier texte qui est déposé avec votre accord sur le navigateur de votre appareil, à l'occasion de votre visite sur le site www.motocap.com et qui permet d'assurer plusieurs fonctions.
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Assurer le fonctionnement du site et sa sécurité.
Mémoriser des informations que vous nous avez fournies (par ex. pour remplir automatiquement les formulaires avec les informations que vous nous avez précédemment fournies).
Ainsi, nous parlons de finalités des cookies utilisés :
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Cookies "FONCTIONNEMENT DU SITE"
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet. Ils sont indispensables pour que nous puissions garantir sa sécurité et permettre le suivi de votre parcours de souscription.
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